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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DES SERVICES ET DU SITE WEB ORA

 

L'accès au site ORA (www.reseau-ora.fr), aux éventuelles applications mobiles ORA, et l'utilisation de leur contenu, sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le fait d'accéder et de naviguer sur le site ou sur les applications mobiles constitue de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

L'UTILISATION DU SITE, DE TOUTE FONCTIONNALITE DU SITE DISPONIBLE A L'ADRESSE WWW.RESEAU-ORA.FR ET DES APPLICATIONS POUR MOBILE ORA IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L'UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et en accepter les termes » LORS DE SON INSCRIPTION, L'UTILISATEUR RECONNAIT QU'IL EST TENU PAR L'ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION.

 

1 - DÉFINITIONS

« ORA » ou « Editeur » : désigne la société ORA SARL, au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 839335197 et dont le siège social est situé 49bis rue de la Mairie 37520 LA RICHE.

« Site » : désigne indistinctement le site internet « reseau-ora.fr » accessible à l'adresse www.reseau-ora.fr et chacune des applications mobiles ORA disponibles pour tablettes et smartphones. Le Site comprend l'infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

« Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale qui accède au Site.

« Adhérent » : désigne tout Utilisateur ayant le statut d’Adhérent du réseau ORA en vertu du bulletin d’adhésion et du règlement intérieur de la société qu’il a dûment signés, et qui, après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, utilise les fonctionnalités du site via l’espace personnel qu’il a créé (avec identifiant et mot de passe).

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

 

2 - INSCRIPTION

L'inscription sur le Site en vue d'accéder à ses fonctionnalités est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

Les services proposés par le Site sont accessibles pour tout Utilisateur, à l’exception de ceux réservés aux Adhérents et pour lesquels il est nécessaire de s’identifier à l’aide des identifiants de connexion qu’il a préalablement choisis.

L’Adhérent est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Adhérent est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec ORA afin de procéder à leur modification.

L’Adhérent s’engage par ailleurs à informer ORA dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

L’Utilisateur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation du Site n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle. L’Utilisateur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site.

 

 

3 - FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le Site a pour but de fournir aux Utilisateurs des informations sur le réseau ORA ainsi que les fonctionnalités spécifiques liées au statut d’Adhérent du réseau ORA.

Le site permet notamment à un Adhérent de : gérer son compte (demander la modification ses coordonnées), s’informer des évènements du réseau et s’y inscrire.

 

 

4 - PUBLICATIONS SUR LE SITE

Dans le cas où l’Éditeur permet à l’Utilisateur de s’exprimer sur le Site, celui-ci s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces propos écrits soient modérés ou refusés par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En s’exprimant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ses avis et commentaires, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de ses propos.

 

 

5 - DONNÉES COLLECTÉES

5.1. Données personnelles

L’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement automatisé et sont strictement et exclusivement destinées au Site.

Pourront avoir accès à ces données les prestataires techniques avec lesquels ORA est contractuellement liée et qui se sont engagés à en assurer la plus stricte confidentialité (concepteur, hébergeur…).

L’Utilisateur pourra, s'il le souhaite, autoriser par le biais d’une case à cocher, la société ORA et ses partenaires à lui adresser des lettres d'information par courrier électronique.

ORA s’engage expressément à ne pas diffuser, céder ou transmettre ces informations.

Les informations et données sont conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données.

Dès que le compte d’un Utilisateur est fermé, l’intégralité de ses données personnelles sont supprimées dans le mois suivant. Les données peuvent être conservées pendant un délai plus long si un litige ou toute autre raison du même ordre le justifie. Elles sont alors supprimées une fois que la situation ne nécessite plus leur conservation.

Le Site est conforme aux normes françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

 

5.2. Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose auprès du Site d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site ou en adressant un courrier à l'adresse suivante : SARL ORA 49 bis rue de la Mairie 37520 LA RICHE.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

5.3. Informations non personnelles

Sont également collectées des informations non personnelles (par exemple pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l'Utilisateur a accédé au site et l'usage qu'il en fait, ainsi que des informations techniques (par exemple type de navigateur Internet utilisé, type de système d'exploitation utilisé, fournisseur d'accès, pages visitées, adresse IP de l'ordinateur utilisé).

Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l'Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l'Utilisateur se connecte au Site et qu'il l'utilise, par le biais de son adresse IP (Internet Protocole) et/ou de cookies (fichiers transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur), ceux-ci permettant d'optimiser la navigation sur le Site et facilitant la collecte de renseignements non personnels mentionnée ci-dessus.

Les cookies sont également utilisés lorsque l'Utilisateur accède à des zones réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site.

Ces données sont essentiellement destinées à une utilisation statistique de la fréquentation et de l'utilisation du Site et ne sont supprimées après fermeture du compte d’un Utilisateur que sur sa demande expresse.

 

 

6 - DROIT À L’IMAGE

Lors d’évènements internes au réseau, ORA se réserve le droit de prendre des photos ou vidéos ou bien de demander à ce que les personnes concernées lui en fournissent.

L’Utilisateur donne par les présentes son accord à ORA pour la publication et l’utilisation de ces images, ce qui implique pour l’Utilisateur l’acceptation des termes suivants :

« L’Utilisateur autorise expressément la société ORA à exploiter tout support visuel sur lequel il apparaîtrait, à utiliser son image et à rétrocéder le cas échéant, les droits de cette autorisation à tous partenaires liés à la communication du réseau. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, l’Utilisateur autorise à fixer, reproduire et communiquer au public les images prises dans le cadre de son statut d’Adhérent du réseau ORA. Les images pourront être exploitées et utilisées directement ou cédées à des tiers, sous toute forme et tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, pour une durée indéterminée.

La société bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les images objets de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou à toute exploitation préjudiciable.

Elle s’efforcera, dans la mesure du possible, de tenir à la disposition de chaque Utilisateur, un justificatif à chaque parution des images sur simple demande. Elle encouragera ses partenaires à faire de même et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif. En conséquence de quoi, l’Utilisateur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés au présent article. L’Utilisateur garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. »

 

 

7 - RESPONSABILITÉ

ORA ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d'une utilisation anormale des services proposés sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ORA ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, de l'impossibilité de l'utiliser, d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.

Le Site ne garantit pas l'accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.

ORA est un tiers permettant la mise en relation entre Clients et professionnels Adhérents. Par conséquent, ORA ne peut être tenue responsable ni mise en cause en cas :

  • de l’absence de conclusion d'une transaction par un Adhérent auprès d’un Client ;
  • d’un quelconque litige opposant un Adhérent et un Client ou des Adhérents entre eux, du fait de prestations non honorées ou non payées ou de toute autre origine ;
  • d’anomalies quelconques du matériel informatique du client ;
  • de faits imprévisibles et insurmontables ;
  • de l’indisponibilité du réseau Internet.

L'Utilisateur garantit et indemnise ORA contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, le Site s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

 

8 - DROIT APPLICABLE

L'utilisation et l'exploitation du Site sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de TOURS (37000) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle. Si n'importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur. 

 

 

9 - UTILISATION DU RESEAU INTERNET

9.1. Sécurité du réseau Internet

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, ORA ne peut garantir que les informations échangées via son site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie.

 

9.2. Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou d'autres formats promotionnels (logo, bannières, vidéos...) vers des sites Internet gérés par des tiers. ORA ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites apparaissent sur le Site n'engage en aucun cas la responsabilité de ORA.

ORA ne donne donc aucune garantie concernant :

  • La véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Internet indexés ;
  • la pertinence et l'exhaustivité des sites Internet indexés ;
  • les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites Internet.

En conséquence, ORA ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre un site indexé sur le Site et un de ses Utilisateurs. Les exploitants des sites référencés par ORA sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à : la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix, la conformité des produits et services, les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.

 

9.3. Protection des personnes et des biens

L'Utilisateur du site reconnaît que ORA souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message ou information quelle que soit leur forme ou leur nature : contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire au respect de la vie privée, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

 

 

10 - CESSATION DU SERVICE

La perte du statut d’Adhérent entraine la clôture du compte et l’arrêt des fonctionnalités fournies.

La perte du statut d’Adhérent est consécutive au non renouvellement de son contrat auprès de ORA SARL.

 

 

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de ORA. Au titre de la protection du droit d'auteur, l’Utilisateur s’interdit d'utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l'usage auquel ils sont destinés et ce, sans le consentement préalable de ORA.

 

 

12 - DIVERS 

ORA se réserve le droit de supprimer du Site, toute information, toute offre ou tout message n'ayant pas de lien avec l'objet du Site, contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou non-conformes au droit français en vigueur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ORA se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

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