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Conditions générales d’utilisation (CGU) des services et du site web ORA

  

L'accès au site ORA (www.reseau-ora.fr), aux éventuelles applications mobiles ORA, et l'utilisation de leur contenu, sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le fait d'accéder et de naviguer sur le site ou sur les applications mobiles constitue de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

L'UTILISATION DU SITE, DE TOUTE FONCTIONNALITE DU SITE DISPONIBLE A L'ADRESSE WWW.RESEAU-ORA.FR ET DES APPLICATIONS POUR MOBILE ORA IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L'UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et en accepter les termes » LORS DE SON INSCRIPTION, L'UTILISATEUR RECONNAIT QU'IL EST TENU PAR L'ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION.

 

  1. DEFINITIONS

« ORA » ou « Editeur » : désigne la société ORA SARL, au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 839335197 et dont le siège social est situé 49bis rue de la Mairie 37520 LA RICHE.

« Site » : désigne indistinctement le site internet « reseau-ora.fr » accessible à l'adresse www.reseau-ora.fr et chacune des applications mobiles ORA disponibles pour tablettes et smartphones. Le Site comprend l'infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

« Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise le Site soit en tant que MEMBRE, soit en tant que CLIENT et, plus généralement toute personne qui accède au Site.

« Client » : désigne tout Utilisateur ayant le statut de client du réseau ORA, obtenu une fois qu’il a créé un espace personnel (avec identifiant et mot de passe) sur le site et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Adhérent » : désigne tout Utilisateur ayant le statut d’Adhérent au réseau ORA en vertu du bulletin d’adhésion et du règlement intérieur de la société qu’il a dûment signés, et qui, après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, utilise les fonctionnalités du site via l’espace personnel qu’il a créé (avec identifiant et mot de passe). 

« Membre » : désigne tout Utilisateur ayant le statut d’Adhérent ou de Partenaire du réseau ORA en vertu du bulletin d’adhésion ou de la convention de partenariat et du règlement intérieur de la société qu’il a dûment signés, et qui, après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, utilise les fonctionnalités du site via l’espace personnel qu’il a créé (avec identifiant et mot de passe). 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

 2. INSCRIPTION

L'inscription sur le Site en vue d'accéder à ses fonctionnalités est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

Les services proposés par le Site ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il s’est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion pour accéder à son espace « Client » ou « Membre ».

Tout nouvel Utilisateur doit compléter, selon s’il est Membre ou Client, un formulaire d'inscription nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables pour profiter des services de ORA. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique lors de son inscription.

Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans préavis par ORA.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec ORA afin de procéder à leur modification.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à informer ORA dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

L’Utilisateur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation du Site n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle. L’Utilisateur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site.

 

 3. FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site a pour but de fournir aux Utilisateurs des informations sur le réseau ORA ainsi que les fonctionnalités spécifiques liées au statut de Client ou de Membre du réseau ORA, telles que décrites ci-après.

3.1. ACHATS EFFECTUES AUPRES DES ADHERENTS ORA

Le concept ORA permet à un Client de cumuler des points fidélité lors d’achats effectués auprès des Adhérents ORA. Le Client doit pour cela déclarer sur son espace personnel du Site : la date de l’achat effectué, le nom de l’Adhérent, les montants Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Une transaction ne peut être déclarée par un client que lorsqu’il en a réalisé le paiement intégral auprès de l’Adhérent.

Il dispose d’un délai de 20 jours calendaires (incluant le jour de la transaction) pour déclarer son achat. Par exemple, un achat effectué (ou réglé) le 5 mars pourra être déclaré jusqu’au 24 mars 23h59.

Le client se voit alors attribuer des points fidélité pour tout achat supérieur ou égal à 30 euros TTC dans le cas d’un client « particulier » et 25 euros HT pour un client « professionnel ». Le nombre de points fidélité est calculé de la façon suivante : 1 point par tranche de 50 euros entamée. Par exemple, un achat de 40 euros rapporte 1 point ; un achat de 79 euros rapporte 2 points ; un achat de 2120 euros rapporte 43 points, etc. Les montants retenus sont les montants d’achat TTC pour les clients « particuliers » et HT pour les clients « professionnels ».

Le nombre de points attribués par transaction est plafonné à 360 pour un client « particulier », correspondant à 18.000 euros TTC et à 300 points correspondantà 15 000 euros HT pour un client « professionnel ». Les achats supérieurs à ces montants rapportent donc 360 ou 300 points selon le statut du client.

Le compte fidélité du client est crédité après réalisation des conditions suivantes :

  • La validation par l’Adhérent concerné de l’exactitude de la déclaration du Client.
  • Le versement par l’Adhérent à ORA de la cotisation correspondante (en vertu du barème figurant dans le règlement intérieur du réseau ORA).

L’Adhérent s’engage à valider ou contester la déclaration du Client dans un délai de DIX jours calendaires après la notification de celle-ci.

En cas de contestation de l’Adhérent suite à la déclaration d’un client, ORA mettra tout en œuvre pour régler le litige et pourra demander aux parties tout justificatif nécessaire.

En cas de non réponse de l’Adhérent dans le délai de DIX jours suite à une demande de validation d’une transaction, et après plusieurs relances restées infructueuses après ce délai, ORA pourra considérer la transaction comme validée et créditer les points correspondants au compte fidélité du Client.

3.2. ACHATS EFFECTUÉS AUPRÈS DES PARTENAIRES ORA

Le statut de PARTENAIRE est réservé aux professionnels pour lesquels le concept ORA ne peut pas ou très difficilement s’appliquer. Le CLIENT est informé en consultant la fiche d’un PARTENAIRE, de l’offre commerciale que celui-ci s’engage à lui faire bénéficier. Le CLIENT n’a donc pas à déclarer son achat chez un PARTENAIRE et ne cumule donc pas de points fidélité.

 

Si un PARTENAIRE n’applique pas auprès d’un CLIENT l’offre annoncée, le CLIENT devra en informer ORA.

 

4. UTILISATION DU MONTANT DU COMPTE FIDELITE

UN point fidélité correspond à UN euro.

Le Client « particulier » peut choisir de :

- percevoir tout ou partie du montant de son compte fidélité sous la forme d’une somme versée en remboursement à postériori d’une activité de loisir effectuée par lui et dont il peut consulter la liste sur le Site. Pour percevoir ce remboursement, il adresse à ORA, via le Site, un justificatif de paiement de cette activité (billet d’entrée, facture…) et doit saisir ses coordonnées bancaires afin de recevoir un virement de la part de ORA SARL. Il dispose d’un délai de 20 jours calendaires à compter de la date de l’activité effectuée pour en demander le remboursement. L’envoi de justificatif(s) par le client « particulier » vaut demande de remboursement, acceptation et attestation de la perception du montant demandé par lui. ORA dispose d’un délai de DIX jours calendaires à compter de la demande par le client pour effectuer le remboursement. Une fois le remboursement effectué, le client dispose du même délai pour effectuer toute réclamation ou contestation de ce fait. Le versement par ORA se fait exclusivement par virement bancaire et pour un montant minimum de DIX euros.

- autoriser ORA à verser tout ou partie du montant de son compte fidélité aux associations soutenues par le réseau. Dans ce cas, ORA devra accuser réception de cette demande. Le Client n'étant pas propriétaire du montant de sa cagnotte fidélité, il ne peut prétendre à aucun avantage fiscal ou autre du fait de ce choix.

Le Client « professionnel » bénéficie du même type de programme de fidélité, à la différence que le montant correspondant à ses points fidélité lui est remboursé une fois par an (à une date définie par ORA) en numéraire. ORA lui adresse alors un récapitulatif des points cumulés, valant justificatif comptable. Le client « professionnel » dispose d’un délai de DIX jours calendaires à compter de la date de versement pour effectuer toute réclamation ou contestation de ce fait. Il dispose également de la possibilité d'autoriser ORA à verser tout ou partie du montant de son compte fidélité aux associations soutenues par le réseau, dans les mêmes conditions qu'un client "particulier".

Le compte fidélité d’un client sera automatiquement supprimé si ce compte est inactif pendant une durée de 24 mois. Le montant y figurant est alors définitivement acquis à ORA SARL.

Ce compte ne saurait être assimilé à un compte bancaire.

En cas de manœuvre frauduleuse, d’entente manifeste entre Client et Membre contraire à l’intérêt de ORA et/ou contraire à l’esprit du réseau ORA, la société se réserve le droit de supprimer le compte du Client et d’exclure le Membre.

ORA se réserve le droit de modifier à tout moment la valeur du point fidélité. Dans ce cas, la société s’engage à en informer les Utilisateurs par mail au moins UN mois avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle valeur du point.

 

5. FONCTIONNALITES DU SITE

Le Site permet notamment aux Clients de : consulter l’annuaire des adhérents, déclarer un achat effectué chez un adhérent, consulter le montant de son compte « fidélité » et envoyer les documents demandés pour bénéficier du versement de sommes selon les modalités décrites au paragraphe 4.

Le site permet notamment aux Membres de bénéficier des mêmes fonctionnalités que le Client, auxquelles s'ajoutent : s’informer des évènements du réseau et s’y inscrire, demander la modification d'informations le concernant.

 

 6. PUBLICATIONS SUR LE SITE

Dans le cas où le site permet à un Client de répondre à un questionnaire de satisfaction et de rédiger un commentaire au sujet d’un Membre, les avis et commentaires émis par les Clients sont à destination de l’Editeur qui a la faculté d’en disposer comme bon lui semble, de les publier sur le Site ou ne les communiquer qu’au Membre concerné.

Le Client s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces propos écrits soient modérés ou refusés par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En s’exprimant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ses avis et commentaires, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de ses propos.

 

 7. DONNÉES COLLECTÉES

7.1. Données personnelles

L’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant.

Les informations à caractère personnel qui permettent de l'identifier (par exemple nom, prénom, adresse postale ou adresse e-mail, numéro de téléphone, sexe, date de naissance) sont collectées notamment au moyen de formulaires d'identification.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement automatisé et sont strictement et exclusivement destinées au Site.

Certaines informations portées sur ces formulaires sont obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. Elles peuvent également être utilisées par le Site pour afficher un contenu personnalisé ou faire une offre commerciale sur les éventuels produits et services du Site.

Pourront avoir accès à ces données les prestataires techniques avec lesquels ORA est contractuellement liée et qui se sont engagés à en assurer la plus stricte confidentialité (concepteur, hébergeur…).

L’Utilisateur pourra, s'il le souhaite, autoriser par le biais d’une case à cocher, la société ORA et ses partenaires à lui adresser des lettres d'information et des bons plans, par courrier électronique.

ORA s’engage expressément à ne pas diffuser, céder ou transmettre les informations saisies par le Client dans le cadre du programme de fidélité. Il s’agit notamment des achats effectués, montants dépensés, activités remboursées…

Les données bancaires sont utilisées par ORA exclusivement pour réaliser les virements des sommes acquises dans le cadre du compte fidélité. Elles sont stockées par ORA et ne sont aucunement diffusées ou communiquées.

Les informations et données sont conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données.

Dès que le compte d’un Utilisateur (Adhérent ou Client) est fermé, l’intégralité de ses données personnelles sont supprimées dans le mois suivant. Les données peuvent être conservées pendant un délai plus long si un litige ou toute autre raison du même ordre le justifie. Elles sont alors supprimées une fois que la situation ne nécessite plus leur conservation.

Le Site est conforme aux normes françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

7.2. Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose auprès du Site d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site ou en adressant un courrier à l'adresse suivante : SARL ORA 49 bis rue de la Mairie 37520 LA RICHE. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

7.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Site est amené à collecter le numéro de téléphone des Utilisateurs lors de la création d’un compte. Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion de la relation commerciale. ORA rappelle que les Clients sont en droit de demander à être inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

7.4. Informations non personnelles

Sont également collectées des informations non personnelles (par exemple pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l'Utilisateur a accédé au site et l'usage qu'il en fait, ainsi que des informations techniques (par exemple type de navigateur Internet utilisé, type de système d'exploitation utilisé, fournisseur d'accès, pages visitées, adresse IP de l'ordinateur utilisé).

Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l'Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l'Utilisateur se connecte au Site et qu'il l'utilise, par le biais de son adresse IP (Internet Protocole) et/ou de cookies (fichiers transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur), ceux-ci permettant d'optimiser la navigation sur le Site et facilitant la collecte de renseignements non personnels mentionnée ci-dessus.

Les cookies sont également utilisés lorsque l'Utilisateur accède à des zones réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site.

Ces données sont essentiellement destinées à une utilisation statistique de la fréquentation et de l'utilisation du Site et ne sont supprimées après fermeture du compte d’un Utilisateur que sur sa demande expresse.

 

  1. 8. DROIT A L’IMAGE

Lors d’évènements internes au réseau ORA ou lors d’activités effectuées par des Clients ORA pour lesquelles ces derniers demandent d’utiliser leurs points fidélité pour le remboursement de tout ou partie du prix, ORA se réserve le droit de prendre des photos ou vidéos ou bien de demander à ce que les personnes concernées lui en fournissent.

L’Utilisateur donne par les présentes son accord à ORA pour la publication et l’utilisation de ces images, ce qui implique pour l’Utilisateur l’acceptation des termes suivants :

« L’Utilisateur autorise expressément la société ORA à exploiter tout support visuel sur lequel il apparaîtrait, à utiliser son image et à rétrocéder le cas échéant, les droits de cette autorisation à tous partenaires liés à la communication du réseau. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, l’Utilisateur autorise à fixer, reproduire et communiquer au public les images prises dans le cadre de son statut de membre ou de Client du réseau ORA. Les images pourront être exploitées et utilisées directement ou cédées à des tiers, sous toute forme et tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, pour une durée indéterminée.

La société bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les images objets de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou à toute exploitation préjudiciable.

Elle s’efforcera, dans la mesure du possible, de tenir à la disposition de chaque Utilisateur, un justificatif à chaque parution des images sur simple demande. Elle encouragera ses partenaires à faire de même et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif. En conséquence de quoi, l’Utilisateur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés au présent article. L’Utilisateur garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. »

 

  1. 9. RESPONSABILITE

ORA ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d'une utilisation anormale des services proposés sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ORA ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, de l'impossibilité de l'utiliser, d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.

Le Site ne garantit pas l'accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.

 

ORA est un tiers permettant la mise en relation entre Clients et Membres. Par conséquent, ORA ne peut être tenue responsable ni mise en cause en cas :

  • de l’absence de conclusion d'une transaction par un Membre auprès d’un Client ;
  • d’un quelconque litige opposant un Membre et un Client ou des Membres entre eux, du fait de prestations non honorées ou non payées ou de toute autre origine ;
  • d’anomalies quelconques du matériel informatique du client ;
  • de faits imprévisibles et insurmontables ;
  • de l’indisponibilité du réseau Internet.

L'Utilisateur garantit et indemnise ORA contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, le Site s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

  1. DROIT APPLICABLE

L'utilisation et l'exploitation du Site sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de TOURS (37000) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle. Si n'importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur. 

 

  1. UTILISATION DU RESEAU INTERNET

11.1. Sécurité du réseau Internet

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, ORA ne peut garantir que les informations échangées via son site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie.

11.2. Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou d'autres formats promotionnels (logo, bannières, vidéos...) vers des sites Internet gérés par des tiers. ORA ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites apparaissent sur le Site n'engage en aucun cas la responsabilité de ORA.

ORA ne donne donc aucune garantie concernant :

  • la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Internet indexés ;
  • la pertinence et l'exhaustivité des sites Internet indexés ;
  • les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites Internet.

En conséquence, ORA ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre un site indexé sur le Site et un de ses Utilisateurs. Les exploitants des sites référencés par ORA sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à : la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix, la conformité des produits et services, les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.

11.3. Protection des personnes et des biens

L'Utilisateur du site reconnaît que ORA souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message ou information quelle que soit leur forme ou leur nature : contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire au respect de la vie privée, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

 

12. CESSATION DU SERVICE

La perte du statut de Membre ou de Client entraine la clôture du compte et l’arrêt des fonctionnalités fournies.

Un Client peut mettre fin à tout moment au contrat qui le lie à ORA en se rendant dans la rubrique « Ne plus être client ». La perte du statut de Membre est consécutive au non renouvellement de son contrat auprès de ORA SARL.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de ORA. Au titre de la protection du droit d'auteur, l’Utilisateur s’interdit d'utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l'usage auquel ils sont destinés et ce, sans le consentement préalable de ORA.

 

  1. DIVERS 

ORA se réserve le droit de supprimer du Site, toute information, toute offre ou tout message n'ayant pas de lien avec l'objet du Site, contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou non-conformes au droit français en vigueur.

Le Site se réserve également le droit de bloquer tout compte Client suspect sans indemnité ni préavis.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ORA se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification.

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